Conditions Générales

Article 1. Généralités

Les présentes conditions générales font partie intégrante de toute offre du fournisseur et s'appliquent à toute fourniture ayant fait l'objet ou non d'une offre spécifique et elles feront partie intégrante de tout contrat futur avec un client dans la mesure où il n'y est pas dérogé expressément par écrit et de commun accord.

Toutes autres conditions sont exclues, notamment celles résultant des conditions générales du client, même si ces dernières prévoient qu’elles sont seules valables.

Le fournisseur est distributeur de produits biologiques, étant une entreprise qui achète, stocke et revend des produits, sans en changer le conditionnement ou l'étiquetage.

Le client a l’obligation de se tenir informé et de respecter notamment les règlements (CE) n° 834/07 et 889/08 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, ce qui exige que tout opérateur qui stocke des produits en vue de leur commercialisation ultérieure, soumette son entreprise au régime de contrôle.

Le client certifie qu’il a les qualifications et autorisations requises pour distribuer et commercialiser des produits biologiques (agricoles) et a notifié son entreprise auprès d'un organisme de contrôle agréé.

Le client est informé que dès que l'emballage ou l'étiquetage est modifié, il est considéré comme préparateur.

 

Article 2. Offre et commande

Les confirmations de commande du fournisseur sont formulées sur base des renseignements fournis par le client. Le fournisseur n'assume aucune responsabilité pour des erreurs résultant de données inexactes, imprécises ou incomplètes, l'interprétation des données communiquées étant supposée acceptée par le client.

L'engagement du fournisseur n'est valable que pour les fournitures décrites dans la confirmation de commande.

Les conditions particulières du fournisseur peuvent préciser un délai maximum de validité de la confirmation de commande.

Les commandes confirmées ne pourront être annulées sous peine de remboursement des frais encourus.

Certains fournitures sont livrées dans un conditionnement (vidange) qui reste propriété du fournisseur.

 

Article 3. Prix

Les prix sont libellés en euros, TVA non comprise.

Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la confirmation de commande et celui de la livraison est à charge du client.

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, les prix s'entendent pour une livraison dans les établissements du client au lieu du siège social ou du siège d’exploitation.

Sauf stipulation des conditions particulières, les conditions de conservation d’entrepôt et la durée de péremption des fournitures sont connues du client lequel dispense le fournisseur d’en donner à chaque livraison les conditions.

 

Article 4. Paiement

Les factures sont payables au siège social du fournisseur au plus tard 30 jours fin de mois après la date de facturation.

A défaut de paiement d'une facture à l'échéance, le paiement de la totalité des factures du client deviendra de plein droit et sans mise en demeure immédiatement exigible.

Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit, et sans mise en demeure, un intérêt mensuel de retard de 1 %.

Toute facture impayée à l'échéance sera en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.

Les réclamations portées en vertu des articles 9 et 10 ci-après ne dispensent pas le client du paiement à l’échéance.

Tout retard de paiement partiel ou total entraînera de la part du fournisseur la faculté de suspendre l'exécution de toute livraison de commande en cours jusqu'au jour du paiement.

Les traites et lettres de change et autres effets de commerce tirés par le fournisseur n’auront aucun effet quant à l’application des conditions générales de vente et n’entrainent pas novation.

 

Article 5. Modalités de livraison

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, les livraisons se font au lieu indiqué sur la confirmation de commande.

Le client supporte tous les risques relatifs aux produits vendus dès leur envoi en particulier ceux relatifs au transport, même si le fournisseur se charge de celui-ci et de son organisation.

Le client devra rendre ses locaux disponibles pour permettre la livraison 24 h sur 24. A défaut, les marchandises ne sont pas livrées et sont facturées. Elles restent disponibles pour une livraison dans les établissements du fournisseur dans les 48 heures au plus tard à compter de l’expédition d'un avis informant le client du défaut de livraison. Le retard dans la livraison étant imputable au client celui-ci en assume tous les risques.

Le fournisseur se réserve le droit d’effectuer des fournitures partielles, hormis le cas d'une livraison globale expressément demandée par le client.

 

Article 6. Délai de livraison

Sauf garantie express donnée dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur.

La responsabilité du fournisseur ne pourra être engagée que si un retard est important et imputable à sa faute lourde.

 

Article 7. Résolution

Le fournisseur est en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification au client de sa volonté par lettre recommandée, en cas d'inexécution grave par le client d'une de ses obligations contractuelles, notamment s'il s'abstient de prendre livraison des fournitures dans le délai qui lui est imparti, s'il est en retard de payement pour une facture de plus de 30 jours calendrier, ou s'il s'avère qu'il n'exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l'une de ses obligations principales, et ce avant même, que cette obligation soit exigible.

En ce cas, le client ou ses ayants droit s'obligent à restituer les fournitures dans les 24 heures.

En cas de résolution, le client est redevable d'une indemnité égale aux sommes versées à valoir sur le montant des fournitures avec un minimum, de 30% du montant des commandes en ce non compris les frais d'expédition, de transport et des autres frais inhérents à la commande.

 

Article 8. Réserve de propriété

Les produits livrés et les conditionnements restent la propriété du fournisseur jusqu'au complet paiement du prix.

 

Article 9. Agréation

Les produits et leur conditionnement sont certifiés conformes à la réglementation européenne et belge. Le client accepte de se soumettre aux dispositions applicables et à les respecter sans que la responsabilité du fournisseur ne soit engagée pour des défauts de respect de ces dispositions par le client.

Les fournitures livrées sont censées être agréés par le client, 12 heures au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée notifiée avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.

L'agréation couvrira tous les défauts apparents, c'est-à-dire tous ceux qu’il était possible au client de déceler au moment de la livraison ou dans les 12 heures qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.

 

Article 10. Garantie

Le fournisseur certifie avoir la marque belge pour les produits biologiques étant le label Biogarantie ®. Cela identifie le produit bio et permet au consommateur de le reconnaître facilement et sans hésitation.

Les activités du fournisseur (DELIBIO sprl) sont certifiées par l’organisme de contrôle CERTISYS : BE-BIO-01     

Le fournisseur garantit les fournitures vendues contre les vices cachés pendant une période de 24 heures à compter de la livraison, aux conditions qui suivent :

Le défaut affecte l’usage et la consommation du produit le rendant impropre à la consommation normale auquel il est destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente.

La fourniture a été conservée et utilisée de manière appropriée.

La fourniture aura été conservée et utilisée par le personnel qualifié et compétent.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client devra notifier toute réclamation relative à des vices cachés par lettre recommandée dans un délai maximum de 12 heures après qu'il ait constaté les défauts.

La garantie est limitée au remplacement par un produit identique ou similaire livré de manière gratuite avec enlèvement des fournitures affectées d’un vice à l'exclusion de la résolution de la vente pour les fournitures non affectées d’un vice.

 

Article 11. Limitation de responsabilités

Le fournisseur n’est tenu à aucun dommage et intérêt pour accident aux personnes, dommage à des biens manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des fournitures.

 

Article 12. Force majeure

Le fournisseur n’est pas responsable de l'inexécution d'une quelconque de ses obligations dès lors que la preuve est rapportée que l'inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté et que toutes les dispositions ont été raisonnablement prises pour palier à l’événement constitutif de force majeure.

Le fournisseur est exonéré de toute responsabilité aussi longtemps que le motif de force majeure subsiste.

L’événement constitutif de force majeure autorise le fournisseur à suspendre ses fournitures à résilier la vente en tout ou en partie.

 

Article 13. Droit applicable et compétence

Les présentes conditions et le contrat qui en découle, sont exclusivement régis par le droit belge.

Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de notre siège social.

 

Article 14. Arbitrage

Tout litige sera soumis à l’arbitrage en application des articles 1676 et suivants du Code Judiciaire.

Les présentes conditions générales de vente sont censées constituer l’engagement du fournisseur et du client de manifester leur volonté de recourir à l’arbitrage.

Il est exclu que les conditions générales de vente soient considérées comme une convention d’arbitrage conclue avant la naissance du litige.

Le tribunal saisi d’un litige doit se déclarer incompétent en raison de la présente clause.

L’arbitre sera désigné soit de commun accord, soit par chacune des parties.

A défaut d’accord le Président du tribunal de première instance statuant sur requête de la partie la plus diligente désignera l’arbitre. Le tribunal arbitral statue de manière définitive.

La sentence rendue aura autorité de la chose jugée lorsqu’elle a été notifiée conformément à l’article 1.702 alinéa 2 du code judiciaire et elle ne peut plus être attaquée devant l’arbitre.

La sentence arbitrale ne peut être attaquée devant le tribunal que par la voie de l’annulation.